Art. 2
En vigueur depuis le 23 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (paragraphe modificateur). II. - Le dispositif décrit ci-dessus est applicable dès la campagne 1993-1994.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005615353#art-2