Art. 3
En vigueur depuis le 14 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont désignés membres de la commission pour une durée de quatre ans, au titre des personnalités qualifiées : M. Braud (Vincent), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice ; M. Cazalet (Roger-Louis), président d'honneur du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ; Mme Rouchard (Anne-Marie), membre du service juridique de la Commission européenne ; M. Gilder (Alfred), administrateur civil hors classe ; Me Guinot (Thierry), huissier de justice de Paris ; M. Latournerie (Dominique), conseiller d'Etat honoraire ; Mme Leroyer (Anne-Marie), professeure à l'université Paris-XI - Orsay ; Me Lombard (Paul), avocat ; M. Main (Dominique), président de chambre à la cour d'appel de Paris ; M. Mazet (Guy), chargé de recherches au CNRS ; M. Sourioux (Jean-Louis), professeur émérite de l'université Paris-II - Panthéon-Assas ; M. Terre (François), professeur émérite de l'université Paris-II - Panthéon-Assas, membre de l'Institut ; M. Vidalenc (Gabriel), notaire à Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000005625245#art-3