Art. 1
En vigueur depuis le 18 févr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
La prise en charge par une ou plusieurs collectivités territoriales ou leurs groupements de commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunt accordées par des établissements de crédit est inférieure ou égale à 50 % du montant total des commissions.
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Prolegi/LEGITEXT000005627510#art-1