Art. 3

En vigueur depuis le 22 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999

Le service central d'état civil comprend notamment : - un conseiller juridique ; - un conseiller informatique ; - des départements et bureaux chargés de l'établissement et de l'exploitation des actes, des affaires juridiques, des affaires générales, de l'accueil et du courrier.

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