Art. 2
En vigueur depuis le 2 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les présentes mesures s'appliquent aux projets d'installation agréés à compter du 1er décembre 2004.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006053355#art-2