Art. 1
En vigueur depuis le 3 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour l'année 2010, par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation, est déclarée et payée par voie électronique via le site internet ( https : / / teledeclaration. cglls. fr). La déclaration doit contenir les informations figurant dans le modèle joint au présent arrêté. La cotisation de l'année 2010 a pour assiette les produits appelés au cours de l'exercice clos en 2009.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021897630#art-1