Art. 1
En vigueur depuis le 28 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Au sens du présent arrêté, on entend par : 1. « Mettre à disposition sur le marché » : fournir un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ; 2. « Mettre sur le marché » : mettre à disposition sur le marché pour la première fois.
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Prolegi/LEGITEXT000021880666#art-1