Art. 1
En vigueur depuis le 3 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau constitutif de l'annexe à l'arrêté du 4 mars 1996 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté à compter du 1er janvier 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000023801482#art-1