Art. 1
En vigueur depuis le 2 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du directeur général des étrangers en France un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant la direction générale des étrangers en France.
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Prolegi/LEGITEXT000028171713#art-1