Art. 8
En vigueur depuis le 25 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute stipulation d'une convention, accord ou toute décision visant à arrêter les modalités d'exécution financière des paiements des dépenses de organismes mentionnés à l'article 1er contraire au présent arrêté est réputée non écrite.
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Prolegi/LEGITEXT000030281717#art-8