Art. 1
En vigueur depuis le 4 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La réorganisation du service en charge de la maîtrise d'œuvre de l'infrastructure nationale partagée des transmissions au sein du bureau de l'exploitation et de l'ingénierie des réseaux de la direction des systèmes d'information et de communication constitue une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030306968#art-1