Art. 2
En vigueur depuis le 5 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article D.1333-79 du code de la défense, CIS bio international rend apparentes les limites de la ZNAR et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000048122324#art-2