Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000034108396
En vigueur depuis le 2 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 2 ORGANISME PARTICIPANT à la phytopharmacovigilance INFORMATIONS LIÉES AUX PRODUITS phytopharmaceutiques ou adjuvants Organismes chargés de la toxicovigilance mentionnés à l'article R. 1340-4 du code de la santé publique Cas d'intoxication humaine dans le cadre de la toxicovigilance. Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail Toute autre information liée ou potentiellement liée à un produit phytopharmaceutique ou adjuvant.
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