Art. 3
En vigueur depuis le 22 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury de chacun des concours et de l'examen professionnel définis à l'article 1er du présent arrêté est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000036627432#art-3