Art. 1
En vigueur depuis le 24 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'emplois de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat relevant du ministère de la justice est fixé à quatre, dont un permettant l'accès à l'échelon spécial.
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Prolegi/LEGITEXT000047214543#art-1