Art. 3
En vigueur depuis le 23 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont également concernées les opérations d'achat ou de vente de contrats fermes de taux futurs, effectuées sur les marchés à terme réglementés, conclues par l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances pour le compte de l'Etat entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000049181217#art-3