Art. 2
En vigueur depuis le 18 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
1° En application du a du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts, sont retirés de la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, les Etats et territoires suivants : « Iles Vierges britanniques » ; « Panama » ; 2° En application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts, sont ajoutés à la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, les Etats et territoires suivants : « Antigua-et-Barbuda » ; « Belize » ; « Russie » ; « Seychelles ».
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Prolegi/LEGITEXT000049158202#art-2