Art. 2
En vigueur depuis le 12 févr. 1986
Le commissaire de la République du département de l’Aude est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et affiché pendant un mois dans toutes les communes du département intéressé aux emplacements utilisés habituellement par l’administration.
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Prolegi/JORFTEXT000000471878#art-2