Art. 1
En vigueur depuis le 22 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La Banque française du commerce extérieur est autorisée à émettre un emprunt de 5 milliards de francs, à taux fixe, d'une durée de douze ans, représenté par des obligations comportant un bon d'échange contre des obligations à taux variable.
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Prolegi/LEGITEXT000006057241#art-1