Art. 7
En vigueur depuis le 22 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions des chapitres 5 et 6.2 de la partie II de l'annexe V de l'arrêté du 10 octobre 1983 susvisé entrent en vigueur le 1er juillet 1992. II. - Les dispositions de l'annexe VI de l'arrêté du 10 octobre 1983 susvisé entrent en vigueur le 1er novembre 1992.
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Prolegi/LEGITEXT000006078752#art-7