Art. 1
En vigueur depuis le 20 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la retenue pour le logement et l'ameublement prévu à l'article 3 du décret du 16 janvier 2001 susvisé est fixé à 10 % de la rémunération soumise à retenue pour pension.
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Prolegi/LEGITEXT000019649576#art-1