Art. 1
En vigueur depuis le 27 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les vérifications et essais visés à l'article 15 du décret du 24 décembre 1980 susvisé en ce qui concerne le siège du conducteur des tracteurs agricoles et forestiers à roues sont ceux prévus aux annexes I, II (points 1, 2 et 3.1) et IV (points 1.1 et 3) de la directive 78/764/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000005630562#art-1