Arrêté du 16 janvier 2002 relatif au droit de constitution et de tenue des dossiers en vue de l'obtention ou du renouvellement des cartes professionnelles nécessaires à l'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et prévues à l'article 1er du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

Art. 3

En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999

L'arrêté du 19 novembre 1984 relatif au droit de constitution et de tenue des dossiers en vue de l'obtention ou du renouvellement des cartes professionnelles prévues à l'article 1er du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 est abrogé à compter du 1er janvier 2002.

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legi/LEGITEXT000005632133#art-3

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