Art. 1
En vigueur depuis le 19 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 302 bis KF du code général des impôts, la liste des poissons, crustacés, mollusques ou invertébrés marins est fixée ainsi qu'il suit : DÉSIGNATION DES PRODUITS dont les livraisons sont soumises à la taxe RUBRIQUES CONCERNÉES dans la nomenclature combinée (NC) Poissons marins, à l'exclusion des poissons d'ornement. 0301 à 0305 Crustacés marins. 0306 Mollusques et autres invertébrés marins, à l'exclusion des huîtres et des moules. 0307
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Prolegi/LEGITEXT000017985167#art-1