Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 5 janvier 1993 , , , Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Sct. Guide d'élaboration des fiches de données de sécurité., Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000020134013#art-2