Art. 1
En vigueur depuis le 28 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services concernés par la restructuration du ministère des affaires étrangères et européennes, dont les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée peuvent demander, jusqu'au 31 décembre 2010, à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire au sens du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, sont les suivants : ― direction générale des affaires politiques et de sécurité ; ― direction générale de la coopération internationale et du développement ; ― direction générale de l'administration ; ― direction des affaires économiques et financières ; ― direction des archives.
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Prolegi/LEGITEXT000020151267#art-1