Art. 2
En vigueur depuis le 1 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies assure la gestion administrative des ingénieurs du corps des mines, tient leurs dossiers personnels, établit les actes individuels les concernant et assure le secrétariat de la commission administrative paritaire qui les représente. Il prépare et met en œuvre la politique de recrutement et de formation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020106984#art-2