Art. 1
En vigueur depuis le 22 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 2,50 % Janvier 2014 en euros. Ces bons sont remboursés au pair le 12 janvier 2014. L'intérêt est de 2,50 % du nominal des bons. Il est payable à terme échu le 12 janvier de chaque année et pour la première fois le 12 janvier 2010.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020129606#art-1