Art. 1
En vigueur depuis le 20 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est crée un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé " STEMOI Bastia ", relevant du ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse), sis 9, avenue Jean-Zuccarelli, 20200 Bastia.
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Prolegi/LEGITEXT000051002425#art-1