Art. 1
En vigueur depuis le 27 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est procédé à la transformation de l'établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 79, rue des Provençales, BP 836, 84082 Avignon, en un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI).
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Prolegi/LEGITEXT000025199744#art-1