Art. 1
En vigueur depuis le 30 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique doivent mettre leurs statuts en conformité avec les statuts types figurant en annexe dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000027001896#art-1