Art. 1
En vigueur depuis le 25 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la saison de pêche 2012-2013, le quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille « Loire, Sèvre niortaise, côtiers vendéens », fixé par l'article 3 de l'arrêté du 31 octobre 2012 susvisé, est réputé épuisé.
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Prolegi/LEGITEXT000026974226#art-1