Art. 1
En vigueur depuis le 26 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 70 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est désignée comme responsable du programme 412 « Formation et mutations économiques ».
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Prolegi/LEGITEXT000028511170#art-1