Art. 3
En vigueur depuis le 30 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général de la santé et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000030158869#art-3