Art. 1
En vigueur depuis le 28 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La prise en charge et le recouvrement des titres de perception visés à l'article 3 du décret n° 2017-1803 susvisé relèvent de la compétence du comptable de la direction régionale des finances publiques pour la région Ile-de-France et du département de Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000036551938#art-1