Art. 1
En vigueur depuis le 22 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2338-3 du code de la défense, les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du même code peuvent faire usage de matériels appropriés, conformes aux normes techniques définies par le présent arrêté, pour immobiliser les véhicules routiers automobiles.
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Prolegi/LEGITEXT000047019693#art-1