Art. 1
En vigueur depuis le 7 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant brut de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article R. 6152-958 du code de la santé publique est égal à 10 % du total des émoluments bruts visés au 1° de l'article R. 6152-946 du même code, dus au titre du contrat en cours. Cette indemnité n'est pas soumise à cotisations IRCANTEC. Cette indemnité est versée en une fois au plus tard un mois après le terme du contrat.
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Prolegi/LEGITEXT000051300669#art-1