Art. 1

En vigueur depuis le 26 juil. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, en date du 16 juillet 1986, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Institut national de la consommation pour l'exercice 1986 sont fixées à la somme nette de 96.408.309 F.

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