Art. 11
En vigueur depuis le 22 août 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
L'équipe de direction peut en tant que de besoin être complétée par des chargés de mission.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006076382#art-11