Art. 1
En vigueur depuis le 26 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête obligatoire sur le logement qui sera réalisée à la fin de 1996 et au début de 1997.
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Prolegi/LEGITEXT000005621451#art-1