Art. 1
En vigueur depuis le 23 juil. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'avant-dernière ligne de l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 1996 modifié susvisé, les mots : "paragraphe 2" sont remplacés par les mots : "paragraphe e".
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Prolegi/LEGITEXT000005624000#art-1