Art. 8
En vigueur depuis le 3 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 21 juin 2000 fixant l'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006056688#art-8