Art. 1
En vigueur depuis le 2 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'appariement des résultats de l'enquête sur la prime pour l'emploi avec des données fiscales appariées à des caractéristiques socio-économiques du territoire. L'objectif du traitement est la production de statistiques permettant de mieux connaître les anticipations des individus quant à la perception de la prime pour l'emploi, en fonction de l'historique de leurs revenus.
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Prolegi/LEGITEXT000006056681#art-1