Art. 1
En vigueur depuis le 3 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006056690#art-1