Art. 1
En vigueur depuis le 24 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La gendarmerie nationale assure la responsabilité des missions de sécurité et de paix publiques sur l'ensemble du domaine de la gare TGV du Creusot-Montchanin, quelle que soit la commune où est implanté ledit domaine.
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Prolegi/LEGITEXT000019234636#art-1