Art. 1
En vigueur depuis le 1 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense les services effectués dans le cadre de l'opération EUFOR Tchad/RCA sur le territoire du Tchad, de la République centrafricaine et pays avoisinants à compter du 28 janvier 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000020932361#art-1