Art. 5
En vigueur depuis le 1 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2012 . A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 2 août 2007 , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000026253690#art-5