Art. 10
En vigueur depuis le 30 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Par décision du chef du contrôle général des armées, des membres du corps militaire du contrôle général des armées peuvent être chargés de conduire des projets, d'exercer les fonctions de correspondant auprès de certaines autorités ou de veiller à la coordination des travaux dans des domaines particuliers.
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Prolegi/LEGITEXT000029300510#art-10