Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 octobre 2007 Art. 1 - Arrêté du 29 octobre 2007 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 octobre 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 février 2016 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. A80 CB-3-4
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