Art. 1
En vigueur depuis le 27 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret du 10 mai 2017 susvisé pour l'accès au grade d'éducateur principal de la protection judiciaire de la jeunesse est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000038823557#art-1